La réforme LAGARDE

Lundi 21 juin 2010, le Sénat a enfin adopté le projet de loi LAGARDE visant à réformer le prêt à la consommation.

Un volet entier de cette loi est consacré à l’assurance de prêt immobilier.

Concernant l’assurance emprunteur, la réforme peut se résumer en trois points :

Suppression de la disposition législative qui permettait aux banques d’imposer leur contrat de groupe au candidat à l’emprunt. Celui-ci pourra donc choisir l’assureur de son choix pour garantir son emprunt, à condition toutefois que les garanties offertes par cette assurance extérieure soient équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.
C’est ce qu’on appelle la déliaison du crédit et de l’assurance.
Obligation à la charge de l’établissement prêteur qui refusera le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur, de motiver son refus.
Interdiction faite aux banques de modifier les conditions de taux du crédit, figurant dans l’offre de prêt, en contrepartie de leur acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elles proposent.

Ce dispositif entrera en application dès septembre 2010. (Voir le texte de loi)

La riposte prévisible des banques :

La loi LAGARDE autorise le libre choix de l’assurance de prêt, mais ne supprime pas les moyens de dissuasion pouvant être utilisés par les banques pour convaincre l’emprunteur de renoncer à souscrire le contrat qu’il a choisi, et d’adhérer à son contrat de groupe.
Si les banques ne peuvent plus, comme elles le faisaient auparavant, jouer sur le taux du crédit, rien ne leur interdit :

de facturer des « frais de délégation »
de refuser le crédit
de prétendre que le contrat choisi par l’emprunteur ne présente pas des garanties équivalentes.

Certains déplorent donc déjà l’inefficacité programmée de cette réforme, bien édulcorée, il faut l’avouer, par rapport aux mesures sollicitées initialement par les associations de consommateurs. Comment tirer le meilleur parti de cette réforme à résister aux pressions exercées par les établissements bancaires ?

espérer que certaines banques « joueront le jeu » et ne se battront pas bec et ongles pour dissuader les emprunteurs de souscrire le contrat d’assurance de leur choix.
utiliser sans modération l’obligation faite à la banque de motiver son refus. Le seul fait pour l’emprunteur de montrer qu’il connaît les textes de loi, et les obligations pesant sur la banque, incitera dans la plupart des cas celle-ci à faire machine arrière.
répondre à la banque prétextant « un niveau de garantie inférieur» par un tableau comparatif, le contrat de la banque présentant nécessairement des insuffisances par rapport au contrat individuel, ne serait-ce qu’au niveau des prestations versées en cas d’invalidité permanente totale.
inciter l’emprunteur, en cas d’obstination de la banque, à insister sur le fait que le contrat individuel est davantage adapté à sa situation (si tel est le cas évidemment !), et à menacer la banque d’une action en justice pour manquement au devoir de conseil, s’il s’avérait, en cas de sinistre, que la souscription du contrat d’assurance objet du refus, lui aurait apporté une meilleure protection.
ne pas s’affoler des décharges que ne manqueront pas de faire signer certains établissements prêteurs, des documents mettant en évidence les insuffisances notoires et notables d’un contrat individuel par rapport à leur contrat de groupe. Le contenu de ces documents est en général erroné, et résulte d’interprétations hâtives et inexactes.

En cas de blocage persistant, faite appel à votre contrat protection juridique (si vous avez souscrit ce contrat chez votre assureur actuel) pour vous apporter l’assistance nécessaire, vous fournir les textes applicables, réaliser une analyse comparative objective des contrats d’assurance, tenter d’intervenir directement auprès de l’établissement prêteur, etc…